Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, une fois la déclaration d’appel effectuée et les formalités de l’article 392 accomplies, la direction de la procédure relève du greffe, les parties n’ayant plus à accomplir de diligences jusqu’à leur convocation.
En l’espèce, à la suite d’un accident du travail survenu à un salarié, la CPAM avait pris en charge l’accident. La décision ayant été contestée par l’employeur, qui avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.
La Cour d’appel avait constaté la péremption de l’instance, en considérant que les parties auraient dû, avant l’expiration du délai de deux ans, manifester leur intention de poursuivre la procédure, notamment en sollicitant la fixation de l’affaire.
Pour autant, la Cour de cassation infirme la décision d’appel, jugeant qu’aucune diligence particulière n’avait été mise à la charge des parties et qu’il ne pouvait leur être imposé de demander la fixation de l’affaire pour interrompre la péremption.
Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acquérir leur première propriété, sous condition d’affecter le bien à leur résidence principale..
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation...
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution...
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle ?...
