Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’appel. Le jugement qui statue sur une contestation est, sur ce chef, susceptible d’appel. Dès lors, doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre ce jugement.
Sur un commandement de payer valant saisie immobilière délivré à un débiteur par un des créanciers, et dénoncé à plusieurs créanciers inscrits, un juge de l’exécution avait, par un jugement d’orientation du 14 décembre 2021, autorisé la vente amiable du bien immobilier objet de la saisie.
Par un jugement rendu le 30 août 2022 qualifié en dernier ressort, le juge de l’exécution avait notamment déclaré la contestation soulevée par le débiteur irrecevable. Il avait alors ordonné la reprise de la procédure après l’échec de la vente amiable, et ordonné la vente forcée du bien immobilier objet de la saisie.
Pour la Cour, le jugement qui ordonne la poursuite de la procédure d’exécution, n’ayant pas tranché une partie du principal ni mis fin à l’instance, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf si un excès de pouvoir est caractérisé.
Par conséquent, doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement qui a constaté que le moyen tiré de la prescription avait été soulevé après l’audience d’orientation, ce qui ne constitue pas un excès de pouvoir.
En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue à l’égard d’une autre. À défaut d’une telle impossibilité d’exécution simultanée...
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile...
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen...
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justifier l’exclusion de son droit à indemnisation que si elle a contribué à la réalisation de son propre dommage...
