Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil).
La reconnaissance d’une telle servitude n’est toutefois pas figée, puisque si l’état d’enclave disparaît, elle peut être supprimée (article 685-1 du Code civil), à condition que la preuve de cette disparition soit établie.
Dans un arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un accès suffisant au sens de l’article 682 suppose une réelle possibilité d’usage pour l’exploitation ou l’utilisation normale du bien.
En appel, les juges avaient refusé d’admettre l’extinction de la servitude de passage, en se fondant uniquement sur la nécessité d’un accès au garage depuis la voie publique.
Position sanctionnée par la Haute juridiction qui reproche à la juridiction de second degré de ne pas avoir vérifié si la création d’une nouvelle rue située à l’arrière permettait un accès suffisant à la parcelle, et casse en conséquence l’arrêt, faute pour les juges d’avoir légalement justifié leur décision.
Un simple garage ne suffit pas à maintenir une servitude, si d'autres voies d'accès sont désormais disponibles.
L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en cassation les personnes qui ont été parties à l’instance et que la décision attaquée a lésées...
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptibles de contestation...
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)...
La loi n°2025-336 du 14 avril 2025 vise à accélérer la transition écologique en obligeant les centrales à charbon, tourbe ou schiste bitumineux existantes au 1er janvier 2025 à se convertir vers des combustibles moins émetteurs...
Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou une augmentation équivalente de la quantité de produit offert...
En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double manquement à la procédure civile : d’une part, une méconnaissance des règles relatives à la mise en demeure,...
