Vous êtes ici :

FISCAL – Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. com du 18 juin 2025, n°23-23.731

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal.
En vertu des articles L 208, R.* 208-1 et R* 208-2 du Livre des procédures fiscales, les intérêts moratoires courent du jour du paiement de l’impôt jusqu’à celui du remboursement effectif.

Pour trancher la controverse sur le point final de ce délai, la Haute juridiction rappelle que le virement bancaire vaut paiement dès la réception des fonds par la banque du bénéficiaire (articles 1342-2 et 1937 du Code civil).
Ainsi, les intérêts ne courent pas jusqu’au crédit effectif sur le compte du contribuable, mais s’arrêtent au moment où les fonds sont reçus par son établissement bancaire.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Lire la suite
COMMERCIAL – L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

Lire la suite
FISCAL – Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire doit en aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants sociaux....

Lire la suite