FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle

Historique

• RESPONSABILITÉ - Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Plénière du 20 janvier 2023, n°21-23.947
  
  À la suite du décès de deux salariés consécutifs à un cancer des poumons contracté pour cause d’inhalation d’amiante, leurs ayants droit avaient saisi la juridiction de sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur...
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• BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 janvier 2023, n°21-23.957
  
  Saisie d’un litige entre une banque et une caution, la Cour d’appel avait déclaré l'action en responsabilité initiée par la caution recevable, retenant que la banque n'était pas en mesure de communiquer l'accusé de réception de la mise en demeure de la caution d’exécuter ses obligations...
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• OBLIGATION – Covid-19, annulation du contrat et restitution des acomptes
  Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-16.812
  
  Une société de prestations de restauration s’était vue assignée à la suite de l’annulation d’un contrat avec une autre société, du fait des mesures sanitaires liées à la lutte contre le Covid-19 et de l’annulation de l’événement organisé. La société demandeuse demandait à la seconde de lui restituer l'acompte versé au titre du contrat. Soutenant que le contrat n'était pas résilié, la société assignée refusait cette restitution...
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• PROCEDURES COLLECTIVES - Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-22.090
  
  Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...
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• FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 5 janvier 2023, n°22-81.981
  
  Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridiction de second degré avait omis de se prononcer concernant la mise à charge d’une pénalité proportionnelle...
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• SUCCESSIONS – Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-13.151
  
  La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande...
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