FISCAL – Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue à l’égard d’une autre. À défaut d’une telle impossibilité d’exécution simultanée...
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• FISCAL – Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en ce qu’il subordonne le statut de loueur professionnel de locaux d’habitation meublés à l’inscription du bailleur...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’appel...
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• URBANISME – Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile...
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• SOCIAL – Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen...
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• ROUTIER – Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justifier l’exclusion de son droit à indemnisation que si elle a contribué à la réalisation de son propre dommage...
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