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CONSTRUCTION – La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème, du 10 juillet 2025, n°23-22.242

Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant.

Alors qu’elle admettait auparavant l’application de la garantie décennale à ces équipements, elle considère désormais que, lorsqu’un élément d’équipement ne constitue pas en lui-même un ouvrage, seule la responsabilité de droit commun de l’entrepreneur peut être engagée.

En ce sens, la cour d’appel a jugé qu’une pompe à chaleur, dont l’installation n’avait nécessité que des travaux très limités, ne pouvait être qualifiée d’ouvrage. Elle a donc appliqué la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation.

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Historique

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Veille Juridique

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Veille Juridique

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Veille Juridique

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Veille Juridique

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Veille Juridique

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Veille Juridique

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