CONSOMMATION – Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées

Historique

• CONSOMMATION – Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la consommation pour contester l’état du passif dressé par la commission de surendettement...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu avait formé une requête en nullité, et la partie civile avait demandé, devant la chambre de l’instruction, l’exclusion de certaines pièces du dossier...
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• FAMILLE – Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation de la communauté, les intérêts de cette récompense, évaluée selon le profit subsistant, courent à compter du jour de l’aliénation...
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• SOCIAL – Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licenciement propre aux contrats à durée indéterminée (CDI)...
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• RURAL – Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en renforçant le cadre des sanctions prévues en cas de non-respect de leurs engagements...
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• IMMIGRATION – Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et l’appel peut être transmis par tout moyen...
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