Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques

Historique

• FISCAL - Bénéfice de l’abattement pour handicap
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  CA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676
  
  Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales...
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• Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie...
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• SOCIAL - Proposition de reclassement et mention de la rémunération
  Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 15 juin 2022 n°21-10.676
  
  Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste
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• PROPRIETE INTELLECTUELLE - Espace numérique européen : adoption définitive du Digital service act (DSA) et du Digital market act (DMA) par le Parlement européen
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Le Parlement européen a adopté ce 5 juillet les règlements sur les services et sur les marchés numériques, qui apportent un cadre juridique sur les pratiques et sur la responsabilité des entreprises du secteur du numérique (Amazon, Google, Facebook, TikTok, Twitter, etc.) au sein de l’Union européenne.
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• PENAL - Plainte préalable et absence de formalisme nécessaire
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 21 avril 2022 n°21-82.877
  
  Pour la Cour de cassation, la correcte interprétation de l’article 85 du Code de procédure pénal revient à dire qu’une information relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et portée,
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• AFFAIRES - Banqueroute : la Cour de cassation précise les modalités de l’action civile des créanciers et des actionnaires
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  La Cour de cassation dans une décision du 22 juin 2022, précise, au visa des articles 654-17 du Code de commerce, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, que « l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction »...
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