COMMERCIAL – Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !

Historique

• COMMERCIAL – Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire...
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• PUBLIC – Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes...
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• ENVIRONNEMENT – Détention des cétacés : le Conseil d’État rejette la requête de l’association 'C’est assez !
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Dans une décision du 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’association "C’est assez !", qui demandait l’interdiction des transferts, déplacements et importations de cétacés détenus à des fins commerciales, ainsi que la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 encadrant la détention des animaux d’espèces non domestiques...
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• ASSURANCES – Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur convention...
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• IMMOBILIER – Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme...
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• URBANISME – Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’installations classées...
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