COMMERCIAL – Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Historique

• PROCEDURE CIVILE – Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106 Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enf...
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• COMMERCIAL – Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 24 septembre 2025, n°23-13.733 La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés...
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• ROUTIER – Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 23 septembre 2025, n°20-86.015 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assura...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 25 septembre 2025, n°23-14.017 À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entrep...
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• SOCIAL – Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil Constitutionnel, décision du 19 septembre 2025, n°2025-1160/1161/1162 Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mot...
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• FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°24-22.721 La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France....
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