BAUX COMMERCIAUX – Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridiction spécialisée en la matière, y compris si la condamnation porte sur des infractions connexes à des actes de terrorisme, et ce quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné...
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• BANCAIRE – Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder, et dans un délai de treize mois à compter de la date de débit...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant impossible d’invoquer une action parallèle pour interrompre ce délai, sauf si celle-ci tend aux mêmes fins, même si leur cause juridique est différente...
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• IMMOBILIER - Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
  Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...
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• SOCIAL - Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de la procédure, même lorsque l'une des parties est absente...
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• BAUX COMMERCIAUX – Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...
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