Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance. Lorsque le contrat prévoit que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité, le souscripteur ne peut agir en paiement pour son propre compte, sauf stipulation contractuelle expresse l’y autorisant.
Une société spécialisée dans l’organisation de voyages professionnels avait conclu avec un client un contrat portant sur l’organisation de séminaires en Chine. Afin de couvrir les risques liés à cette opération, elle avait souscrit auprès d’un assureur une police « Risques d’opération » pour le compte de son client, couvrant notamment les pertes financières résultant de l’annulation des voyages.
À la suite de l’épidémie de Covid-19, les séminaires ont été annulés. L’assureur ayant refusé sa garantie, le client assuré ainsi que la société organisatrice ont engagé une action en indemnisation.
L’assureur a toutefois soulevé une fin de non-recevoir à l’encontre de la société organisatrice, en soutenant qu’elle n’avait pas qualité pour agir en paiement de l’indemnité d’assurance.
La cour d’appel a accueilli cette argumentation. Elle a relevé que le contrat avait été souscrit « pour le compte » du client et qu’aucune clause ne permettait à la société souscriptrice de percevoir l’indemnité à son profit. Elle en a déduit que seule la société assurée pouvait prétendre au bénéfice de la garantie.
La Cour de cassation approuve cette décision. Elle énonce que le souscripteur d’une assurance pour compte qui stipule que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité n’a pas qualité pour agir en paiement de cette indemnité à son profit.
Elle précise que cette solution relève de la recevabilité de l’action et non de son bien-fondé. Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle n’autorisait expressément la société souscriptrice à réclamer l’indemnité pour elle-même, ses demandes étaient irrecevables. Cette décision rappelle l’importance des clauses contractuelles dans la détermination du titulaire du droit à indemnisation en matière d’assurance pour compte.
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