La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a reconnu la possibilité, pour les couples de femmes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP, anciennement appelée PMA), d’établir simultanément la filiation des deux mères avec l’enfant issu de l’AMP. Cette procédure permet à la mère d’intention de ne plus avoir à recourir à une procédure d’adoption complexe.
Cette avancée sociale s’est accompagnée d’une « procédure de rattrapage » pour les couples de femmes qui avait eu recours à une AMP avant le 3 août 2021 : la reconnaissance conjointe a posteriori. Ce dispositif permet aux mères sociales dont l’enfant a été conçu antérieurement à la publication de la « Loi bioéthique » de faire reconnaître leurs droits sur leur enfant sans recourir à une adoption, mais ce dispositif n’est possible que jusqu’au 3 août 2024 !
Les conditions préalables à la reconnaissance
La reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte aux couples de femmes, sans distinction entre le mariage, le PACS ou l'union libre.
Cette procédure est possible lorsque la conception d’un enfant relève d’une assistance médicale à la procréation qui a eu lieu à l’étranger, avec don de gamètes, et avant le 3 août 2021.
Cette reconnaissance est envisageable, peu importe l’âge de l’enfant, mais la filiation de l’enfant ne doit être ouverte que pour la mère biologique, laissant la possibilité d’établir une nouvelle filiation entre l’enfant et un autre parent.
Les démarches pour établir et apposer la reconnaissance
La reconnaissance conjointe a posteriori doit être établie par acte authentique devant le notaire. En effet, il doit s’assurer de l’absence de filiation avec une autre personne que la mère et informer le couple des conséquences juridiques de la reconnaissance.
Une fois l’acte établi, l’une des mères doit adresser une demande d’apposition de la reconnaissance conjointe sur l’acte de naissance. Cette demande peut être adressée, soit à l’officier d’état civil qui a établi l’acte de naissance afin qu’il le transmette au procureur de la République, soit directement auprès de ce dernier.
Le procureur de la République s’assure de la réunion des conditions préalables relatives aux conditions de réalisation de l’AMP et à la filiation de l’enfant, objet de la reconnaissance, avant de prononcer l’une des décisions suivantes :
- S’il accepte la demande, la reconnaissance sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;
- S’il refuse la demande, il devra expliquer les raisons de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision pourra ensuite être contestée devant le tribunal judiciaire.
Les conséquences de la reconnaissance sur la filiation
L’obtention de la reconnaissance de filiation entre l’enfant et la mère d’intention n’a aucune conséquence ni pour la mère biologique, qui conserve sa filiation biologique avec l’enfant, ni pour le donneur de gamètes qui ne peut avoir aucune filiation avec l’enfant issu de l’AMP.
En revanche, la mère sociale obtient un lien de filiation qui va la lier à l’enfant issu de l’AMP et lui octroiera autant de droits et d’obligations qu’à la mère biologique.
Aussi, pour les parents qui sont dans cette configuration familiale, il est important d’entamer rapidement les démarches avant que l’adoption ne soit à nouveau la seule possibilité pour la mère d’intention d’être juridiquement reconnue en tant que parent.
HOMNIA Notaires
