Historique

• CONSOMMATION – Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass com 24 juin 2026 pourvoi n° 24-16.770 Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'aux comportements directement liés à la promotion, à l...
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• Les captures d’écran sont-elles des preuves valables dans le cadre de procédures judiciaires civiles ou commerciales ?
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La généralisation des échanges numériques a fait de la capture d'écran un réflexe courant. Messages privés, publications sur les réseaux sociaux, courriels ou conversations inst...
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• BAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 3ème 25 juin 2026 pourvoi n° 25-10.765 Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel béné...
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• SANTE & SECURITE TRAVAIL – Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ. 2ème du 25 juin 2026, n° 23-22.278   Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, prise en charge par la caisse au titre du tableau n°...
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• SANTE & SECURITE TRAVAIL - Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ. 2ème du 25 juin 2026, n° 23-22.411   Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail. L’organisme spécial de sécurité sociale a e...
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• CONSTRUCTION - Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass civ. 3ème du 25 juin 2026, n° 24-18.064   Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nou...
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