SOCIÉTÉS – Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Historique

• SOCIÉTÉS – Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 21 mai 2025, 24-15.006 Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effe...
  Lire la suite
• L'inexécution contractuelle : quels recours pour le créancier ?
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’exécution fidèle des obligations est, sans les relations commerciales, un gage essentiel de confiance et de pérennité entre les partenaires, en plus de constituer la condition...
  Lire la suite
• SOCIAL - Filtrage défaillant à l’aéroport : un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 21 mai 2025, n°22-19.925 Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer un...
  Lire la suite
• OBLIGATIONS – Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 14 mai 2025, n°23-17.948 La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’application de l’article 1112-1 du Code civil et sur l’éten...
  Lire la suite
• CONSOMMATION – Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°23-12.659 Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un effacement partiel des dettes ne peut être...
  Lire la suite
• SUCCESSIONS – Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-10.119 En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts soci...
  Lire la suite