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SOCIAL – Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-17.919

La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent.

Par conséquent, il en résulte, selon la Haute juridiction, que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois.

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Historique

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Cass. Crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088

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PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité
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Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177

Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation..

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PÉNAL – Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
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Veille Juridique

$PÉNAL – Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !$

Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-82.304

Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, qu’il n’est pas possible de déroger à l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) des personnes condamnées, pour une infraction d’agression sexuelle commise sur un mineur, dès que la peine est supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement...

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CONSOMMATION – Contrats conclus hors établissement et mention d’un prix global
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-15.198

Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation réaffirme que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service lors d’un contrat conclu hors établissement, sous peine de nullité...

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