SOCIAL – Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la bonne foi d’un tiers...
  Lire la suite
• La production de preuves portant atteinte à la vie privée du salarié n'est pas toujours illicite
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Articles / Social
  
  Le droit à la vie privée ne s’éteint pas aux portes de l’entreprise : les salariés conservent une sphère personnelle, notamment protégée par l’article 9 du Code civil et la Conv...
  Lire la suite
• SANTÉ - Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches.
  L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que, lors du renouvellement d’une mesure d’isolement au-delà de 48 heures, une information soit donnée à un proche identifié...
  Lire la suite
• La prise de possession non équivoque
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La notion de prise de possession non équivoque occupe une place centrale en droit de la construction, notamment dans les litiges relatifs à la réception tacite des travaux. Cett...
  Lire la suite
• SOCIAL – Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus au comité social et économique (CSE)...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles...
  Lire la suite