SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

Historique

• LIBERTES FONDAMENTALES – Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à un procès équitable...
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• PÉNAL – Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...
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• ASSURANCE – Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le jeu des qualifications contractuelles. L’arrêt sous étude en offre une nouvelle illustration, à propos d’une clause de non-concurrence assortie d’une déchéance d’indemnité...
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• Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession : comment choisir ?
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  À la suite d’un décès, les héritiers présomptifs disposent d’une option successorale, en application de l’article 768 du Code civil. Ils ne deviennent pas automatiquement propri...
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• SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et la vérification de l’impossibilité d’aménagement...
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• PROCÉDURE PÉNALE - Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019...
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