Vous êtes ici :

SANTÉ – Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1^ère du 6 mars 2024, n°23-70.017

Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une demande portant sur l’appréciation de l’article L.3222-5-1 II du Code de la santé publique.

Dans cet article, relatif aux règles d’isolement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, le juge des libertés et de la détention dispose d’un délai de 7 jours pour statuer après deux décisions de maintien en isolement.

La demande formulée portait sur l’expiration de ce délai, à savoir s’il prenait fin à la vingt-quatrième heure du septième jour suivant la précédente décision du juge, ou à l’heure à laquelle la précédente décision a été rendue sept jours auparavant, ou à la minute à laquelle celle-ci a été rendue.

Par sa décision, la Cour de cassation précise que le délai de sept jours, prévu à l’article précité, expire sept fois vingt-quatre heures, soit 168 heures après la précédente décision de maintien de la mesure par le juge des libertés et de la détention, à l’heure exacte en heures et en minutes.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Est-il possible de déshériter ses enfants ?
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024

PODCASTS

En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.

La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Lire la suite
SOCIAL – Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu,...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024

Veille Juridique

L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci...

Lire la suite
SANTÉ – Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une demande portant sur l’appréciation de l’article L.3222-5-1 II du Code de la santé publique...

Lire la suite
PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE – Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024

Veille Juridique

L’article L.122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du même code, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé...

Lire la suite
RESPONSABILITÉ – Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence...

Lire la suite