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ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357

Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commis dans la conduite de ce véhicule.

Cependant, elle considère que la valeur probante constatant l’infraction est limitée à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant.

Or, en l’espèce, la qualité du conducteur du prévenu, contestée à l’audience, ne peut être prouvée par la seule preuve de l’infraction d’excès de vitesse du véhicule en cause au sein du procès-verbal comme se borne à le rappeler le juge du fond. Dès lors, la cassation est encourue.

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SOCIAL – Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
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Veille Juridique

Cass. soc du 6 septembre 2023, n°22-15.514

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé, et avait été convoquée à une journée de test, dont elle avait sollicité le report à une date ultérieure...

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ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
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Veille Juridique

Décret du 15 septembre 2023, n° 2023-881

L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent...

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COMMERCIAL – Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
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Veille Juridique

Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-10.763

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur...

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Le cautionnement entre époux
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Veille Juridique

Cass. soc du 13 septembre 2023, n°22-10.529

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français...

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Veille Juridique

Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357

Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commis dans la conduite de ce véhicule...

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