Cass. crim du 14 janvier 2025, n°23-84.130
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision clé le 14 janvier 2025, précisant le champ d'application de l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).
Elle rappelle que cette exigence s'applique à toutes les entreprises intervenant sur un chantier, y compris pour des opérations de maintenance. Cette décision, prononcée dans une affaire d'homicide involontaire sur un chantier, met en lumière les responsabilités des entreprises en matière de sécurité, même au-delà des travaux de construction stricto sensu.
En l’espèce, la Cour de cassation a confirmé que l'obligation d'élaborer un PPSPS prévue par l'article L 4532-9 du Code du travail ne se limite pas aux travaux de construction. Elle s'étend à toutes les opérations concourant à la réalisation d'une opération de bâtiment ou de génie civil, y compris la maintenance.
Dans cette affaire, deux sociétés ont été déclarées coupables d'un manquement à leurs obligations de sécurité après un accident mortel lors de l'entretien d'une grue à tour. Les juges ont alors souligné que :
Une telle omission a, selon la Haute juridiction, empêché la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées, alors même que le risque associé aux opérations de maintenance de grue était connu des entreprises depuis plusieurs années.
Avec cet arrêt, la chambre sociale renforce le devoir des entreprises de prendre en compte, dans leurs plans de sécurité, toutes les interventions susceptibles de présenter des risques, y compris celles liées à des prestations de services régulières comme la maintenance. La Cour rappelle ici que la sécurité sur les chantiers est une responsabilité partagée et non limitée aux phases de construction.
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