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RESPONSABILITÉ – La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 28 février 2024, n°22-15.624

Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

Dès lors, la Cour de cassation censure la Cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande au motif qu’il n’a pas expliqué les circonstances dans lesquelles il a été blessé sur son lieu de travail et qu’il déclare qu’il incombe à l’employeur de prouver qu’il a satisfait à son obligation de sécurité. Selon elle, cette preuve incombait au salarié puisque c’est lui qui sollicitait la résiliation de son contrat de travail.

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Historique

RESPONSABILITÉ – La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié
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