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RESPONSABILITÉ – Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 20 mars 2024, n° 23-13.876

Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise.

Toutefois, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail que la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des fautes alléguées, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

Dès lors, la Cour d'appel a parfaitement prononcé la nullité du licenciement intervenu après un délai excessif entre la révélation des faits (le 1^er mars 2019) et la mise en œuvre de la procédure de licenciement (le 6 mai 2019). Ce délai enlève tout caractère de gravité à la faute commise par le salarié.

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