PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur

Historique

• EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  PODCASTS
  
  La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié. 
  
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  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
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• PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  CE 3 juin 2022, Société Authenticia, n° 457453 Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions administratives pour juger de...
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• Le Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  La sécurité des salariés sur leur lieu de travail est une garantie qui au fil des années est devenue fondamentale en droit français, multipliant ainsi les outils et les prérogat...
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• IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335
  
  La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur. 
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• La donation déguisée
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs :   Cet acte doit revêtir une intention libérale ; Et engendrer un appauvrissement du donateur,...
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• CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 1er juin 2022 n°19-20.999
  
  La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.
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