PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 27 juin 2023, n°22-84.804
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin dernier, un propriétaire de parcelles été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d'urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif...
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• SOCIÉTÉS – Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 21 juin 2023, n°21-19.985
  
  En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants...
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• VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Articles / Immobilier
  
  La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y compris en cas de défaillance du constructeur.  R...
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• SUCCESSIONS – Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 21 juin 2023, n°21-20.396
  
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
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• IMMOBILIER – Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-15.923
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation...
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• PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
  
  Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...
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