PROCÉDURE PÉNALE – Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale

Historique

• SANTÉ – Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure, il doit communiquer ces éléments au procureur, même après de simples vérifications préliminaires...
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• Le délit d’incitation à la fraude fiscale
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau délit autonome, l’incitation à la...
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• SOCIÉTÉS – Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait des tiers, mais aussi de son propre fait...
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• SOCIAL – Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lorsque ce dernier est motivé par la grossesse du salarié, il est nul, imposant à l'employeur des obligations spécifiques, telles que le versement d’indemnités réparatrices ou de salaires dus pour la période protégée...
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• PÉNAL – Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physique ou morale sans contrepartie...
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