Vous êtes ici :

PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 4 novembre 2025, n°22-82.952

La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation ne constitue pas une décision d’enquête européenne.

En effet, une audition ayant pour seul objet de permettre à la personne poursuivie de présenter ses observations sur la procédure de mise en accusation engagée contre elle ne peut être assimilée à une mesure d’enquête.

Ainsi, la Haute juridiction a censuré la décision de la chambre de l’instruction qui avait estimé que les demandes des autorités espagnoles, tendant à l’audition de la personne mise en cause, justifiaient le recours à une décision d’enquête européenne.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 4 novembre 2025, n°22-82.952 La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre e...

Lire la suite
BAUX COMMERCIAUX – Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-10.745 En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à u...

Lire la suite
URBANISME – L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

CE, 1ère chambre du 4 novembre 2025, n°499340 Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du s...

Lire la suite
Secret bancaire : limites et exceptions légales
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Pilier essentiel de la relation de confiance entre un l’établissement bancaire et le client, le secret bancaire est fondé sur le principe de respect de la vie privée et de la pr...

Lire la suite
CONSOMMATION – Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-22.883 Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose...

Lire la suite
ASSURANCE – Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-13.984 La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné. En l’espèce, un...

Lire la suite