Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile.
Dans les faits, l’associée d’une entreprise individuelle avait déposé plainte à l’encontre de son coassocié et s’était constituée partie civile des chefs de faux, usage de faux et escroquerie. Le Tribunal correctionnel avait relaxé le prévenu du chef d’escroquerie et l’avait déclaré coupable des délits de faux et usage, le condamnant à 3 000 euros d’amende. Le tribunal avait déclaré la constitution de partie civile recevable, mais débouté l’associée de l’ensemble des demandes d’indemnisation.
La Cour d’appel, alors saisie, a quant à elle simplement retenu qu’un préjudice avait été personnellement subi par l’associée, mais qu’elle ne caractérisait ni ne démontrait l’existence de la faute civile dans les faits pour lequel le prévenu avait été relaxé.
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)...
Prise sur le fondement de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite « loi DDADUE », l’ordonnance du 24 mai 2023 porta...
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation...
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En revanche, lorsque la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire...
Les vendanges sont une période particulière qui demande aux exploitants de renforcer rapidement et provisoirement leurs effectifs. Le contrat de vendange a été créé pour répondr...
