PROCÉDURE PÉNALE – Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux

Historique

• BANCAIRE – Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à un certain délai mentionné sur le titre...
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• La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Articles / Social
  
  Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’est pas absolu. Il n’est pas rare que des salariés se retrouvent confrontés à une clause de non-concur...
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• PROCÉDURE CIVILE – Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures concernées par l’article 905 du Code de procédure civile, à savoir les procédures à jour fixe...
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• PMA avec donneur : le droit d’accès aux origines
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Articles / Civil
  
  Les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP, ex-PMA) peuvent parfois s’interroger sur leur histoire lorsqu’elles sont issues d’un don d’embryons ou de gam...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d’inéligibilité. Le condamné avait relevé appel de l’arrêt pénal, et le ministère public avait formé appel incident...
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• FAMILLE – La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux...
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