Vous êtes ici :

PROCÉDURE CIVILE – Précisions sur la diligence interruptive de péremption

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 23 novembre 2023, n° 21-21.872

L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ».

La Cour de cassation considère qu’au sens de cet article, la diligence interruptive est celle effectuée dans l’instance concernée par l’incident de péremption.

En l’espèce, la Cour d’appel a retenu que les diligences devaient être menées dans l’instance susceptible d’être déclarée périmée.

C’est donc à bon droit qu’elle en a déduit que le renouvellement de l’hypothèque provisoire, effectuée par la caution, n’avait pas interrompu la péremption dans l’instance en remboursement engagée par cette dernière.

Lire la décision …

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE CIVILE – Précisions sur la diligence interruptive de péremption
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 23 novembre 2023, n° 21-21.872

L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »...

Lire la suite
Le divorce par consentement mutuel
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce contexte, plusieurs formes de séparation sont observé...

Lire la suite
RESPONSABILITÉ – Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.306 Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du Code...

Lire la suite
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ. 1ère, du 15 novembre 2023, 22-23.266

Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...

Lire la suite
Le droit de préférence du locataire d’un local commercial
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Commercial

Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bénéficier d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-22.713

La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social...

Lire la suite