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OBLIGATIONS – Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 16 mai 2024, n°19-22.056

En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.

Ainsi, la preuve du paiement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail de location peut être fournie par tous moyens.

C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des bailleurs qui estimaient, en accord avec les stipulations du bail de location, que le dépôt de garantie, puisqu’il avait été versé par une SCI, devait dès lors être restitué à cette dernière.

Toutefois, il apparaît que le contrat mentionne un dépôt de garantie versé au bailleur dont le montant est le même qu’un prêt intitulé « avance loca-pass » consenti à la société. De plus, la locataire établissait que la somme perçue au titre du prêt avait été débitée de son compte, juste après son versement à la société et qu’elle avait remboursé ce prêt.

C’est en appréciant souverainement la valeur probante et la portée des éléments de preuve soumis que les juges du fond ont pu retenir que la locataire avait versé le dépôt de garantie prévu, et donc, ce dernier doit lui être restitué.

Lire la décision…

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