Je suis en couple : est-ce que je dois faire une déclaration commune ou séparée ?

Historique

• Je suis en couple : est-ce que je dois faire une déclaration commune ou séparée ?
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  PODCASTS
  
  Vous êtes en couple et vous vous demandez si vous devez faire une déclaration d’impôt commune ou séparée ? Dans cet épisode, on vous aide à y voir clair   La voie du droit -...
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• URBANISME – Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de permis de construire...
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• RESPONSABILITÉS – Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux complexes, notamment en cas de faute des conseils juridiques successifs...
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• BAUX COMMERCIAUX – Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part...
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• Loi d’orientation agricole 2025 : quels changements pour les exploitants et le foncier rural ?
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Articles / Rural
  
  La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) du 24 mars 2025 constitue une étape cruciale pour l’avenir du sec...
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• Changement d’usage d’un lot : que dit la loi ?
  Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Modifier l’affectation d’un lot de copropriété peut répondre à des besoins légitimes : transformer un garage en bureau, ouvrir un commerce dans un appartement… Mais cette libert...
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