Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume

Historique

• SÛRETÉS – La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-17.252 Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s’agissant de l’...
  Lire la suite
• MARD – Quelle confidentialité pour la médiation et la conciliation conventionnelles ?
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 11 juillet, n°23-17.366 Avant d’entamer toute procédure judiciaire, les parties à un litige peuvent recourir à un mode amiable de règlement des différends,...
  Lire la suite
• Comment contester un permis de construire ?
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²). Le permis de construire est un acte admini...
  Lire la suite
• FAMILLE – Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°24-40.012 En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment...
  Lire la suite
• Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Legal Design
  
  Le Mag' juridique vous propose, au travers d'une série de Legal Design, d'appréhender la notion d'heures supplémentaires, en commençant cette semaine par le contingent relatif à...
  • site-66a8ed2019a13.pdf
  Lire la suite
• PROCÉDURE CIVILE – Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass, mixte du 19 juillet 2024, n°22-18.729 Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour...
  Lire la suite