FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables

Historique

• EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  PODCASTS
  
  L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter le droit de visite et d'héber...
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• Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Fiches pratiques / Pénal
  
  Dans son rapport d’information du 26 octobre 2022, la Commission des finances du Sénat portant mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, r...
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• Droits de visite et de communication de l'administration durant le chantier
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Très peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de leur permis de construire, mais outre la visite e...
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• FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  CE, chambres réunies, 15/11/2022, n°444902
  
  Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.)...
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• FAMILLE – Prestation compensatoire et atteinte au droit du respect des biens
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère civ du 30 novembre 2022, n°21-12.128
  
  À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
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• Prescription d’une requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention obligatoire
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Articles / Social
  
  Le renouvellement successif des contrats à durée indéterminée est strictement encadré par la loi afin d’éviter toute dérive conduisant à la multiplication des situations d’emplo...
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