Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?
La Cour de cassation répond par la négative et rappelle que cette pénalité suppose la preuve d'une véritable intention d'éluder l'impôt.
En l'espèce, une contribuable contestait la majoration de 40 % qui lui avait été appliquée à la suite d'une réévaluation de plusieurs biens immobiliers déclarés dans une succession.
Les juges d'appel avaient retenu que les écarts constatés, compris entre 31 % et 41 %, ainsi que la notoriété de la hausse du marché immobilier local suffisaient à établir un manquement délibéré.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que, conformément à l'article 1729 du Code général des impôts, la majoration pour manquement délibéré ne peut être prononcée qu'à la condition que l'administration démontre l'intention du contribuable d'éluder l'impôt.
Or, la seule importance de la sous-évaluation des biens, même dans un contexte de hausse connue des prix de l'immobilier, ne permet pas de caractériser cette volonté.
Cette décision rappelle que la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale.
Pour appliquer la majoration de 40 %, elle doit établir des éléments précis révélant la mauvaise foi du contribuable, au-delà de la seule constatation d'une évaluation erronée.
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