Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment
Un décret du 19 novembre 2024 précise les conditions dans lesquelles les distributeurs du secteur du bâtiment doivent reprendre, sans frais ni obligation d'achat, les déchets issus des produits ou matériaux de construction.
Désormais, la reprise peut s'effectuer auprès d'installations situées dans un rayon maximal de 5 km du lieu de vente, sous réserve de l'accord des gestionnaires des installations, formalisé par une convention.
Ces installations doivent garantir la reprise de tous les déchets concernés et être accessibles aux utilisateurs finaux.
Par ailleurs, les distributeurs doivent informer les clients des coordonnées et horaires des points de reprise.
Un tel dispositif vient renforcer la responsabilité environnementale des acteurs du bâtiment.
Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déche...
Cass. civ 3ème du 21 novembre 2024, n°23-16.857
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un b...
Lorsqu’un bâtiment est détruit ou démoli à la suite d’une catastrophe naturelle, d’un incendie ou d’un autre sinistre, il peut, sous certaines conditions, être reconstruit « à...
Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-16.763
Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions...
Cass. civ 1ère du 20 novembre 2024, n°22-14.773
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’a...
Cass. soc du 20 novembre 2024, n°23-17.886
Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présen...
