CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée

Historique

• Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Articles / Immobilier
  
  En matière de vente immobilière, et notamment en matière de baux commerciaux, il est possible pour les parties d’avoir recours à une pratique particulière permettant à l’acquére...
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• Entreprises en difficulté : les différentes procédures préventives
  Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Le terme de faillite a été très longtemps préféré à celui d’entreprise en difficulté, ne laissant pas la place à une distinction entre des difficultés causées par une mauvaise g...
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• Cybersécurité et notariat – Saison 1 Episode 4
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
  
  La digitalisation de l'étude permet un gain de productivité mais ouvre aussi la porte à des risques accrus de cyberattaques. 
  Ces pirates du web redoublent d'ingéniosité pour vous voler données et argent. 
  Comment se prémunir et que faire en cas d'attaque ? Yann Rambourg répond à toutes nos questions

  Les Podcasts de Genapi · Regards sur : Saison 1 Episode 4 - Cybersécurité Et Notariat
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• SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507
  
  Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PENAL : Entraide familiale : dernières précisions jurisprudentielles concernant la requalification en travail dissimulé
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 26 mai 2021 n°20-85.118
  
  "Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649
  
  Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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