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CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1^ère du 10 juillet 2024, n°23-11.492

Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l’organisme bancaire à l’origine du financement, la Cour de cassation juge que la seule reproduction des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du Code de la consommation, dans les conditions générales au verso du bon de commande, ne sauraient suffire à avertir utilement les acquéreurs sur les insuffisances du contrat principal.

Par conséquent, et dans de telles circonstances, la nullité du contrat de vente et la reprise du matériel s’avèrent justifiées.

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