ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle

Historique

• SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320
  
  À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)...
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• ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 9 novembre 2023, n°21-25.515
  
  Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat...
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• Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Un contexte économique difficile est un terreau propice aux tensions entre les locataires qui n’ont plus la capacité d’honorer leurs loyers et les propriétaires pour qui cela co...
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• Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ?
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  PODCASTS
  
  Si vous n'avez pas suivi la saga entre le gouvernement et le collectif Les Soulèvements de la Terre, nous vous proposons de revenir au travers de ce podcast sur l'origine du con...
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• SANTÉ - Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 18 octobre dernier, une femme avait assigné une société pharmaceutique, en responsabilité de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse, ayant provoqué une infertilité...
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• PÉNAL – Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-81.039
  
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l’exécution de la peine prononcée par une telle décision...
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