Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, en 1994, une procédure de saisie immobilière est initiée par un créancier poursuivant contre une société débitrice. Cette dernière conclut, en 2001, des baux commerciaux avec deux sociétés locataires. Par un jugement de 2012, le bien immobilier est adjugé à une société adjudicataire.
De son côté, la Cour d'appel prononce la nullité des baux conclus en 2001, ordonne l’expulsion des locataires et de leurs occupants et condamne les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation de 2 000€ par mois à compter de la date d’adjudication.
Toutefois, la Cour de cassation censure cette décision en rappelant que, selon l’article 1743 du Code civil, un bail dont la date est certaine avant la saisie immobilière est opposable à l’adjudicataire. Même si un bail est conclu après la publication d’un commandement aux fins de saisie, il reste opposable à l’adjudicataire si celui-ci en a eu connaissance avant l’adjudication.
En l’espèce, l’adjudicataire avait été informé de l’existence des baux avant le jugement d’adjudication. Ces baux étaient donc opposables à l’adjudicataire, et leur nullité ne pouvait être prononcée.
Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-14.625
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4...
Cass. civ 3ème du 16 janvier 2025, n°23-14.407
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l...
Cass. civ 3ème du 23 janvier 2025 n°23-14.887
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’ob...
CEDH du 23 janvier 2025, H.W. c. France n°13805/21
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne...
Cass. civ 2ème du 16 janvier 2025, n°21-17.794
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution...
Cass. crim du 21 janvier 2025, n°22-87.145
Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral...
