Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’installations classées.
Depuis le 1er janvier 2025, les constructions, travaux, aménagements ou installations soumis à permis de construire ou d’aménager, situés dans le rayon d’affichage défini pour les installations classées (ICPE), doivent faire l’objet d’une procédure de participation du public.
Cette obligation s’applique lorsqu’ils peuvent, par leur nature ou leur localisation, aggraver le risque ou les conséquences d’un accident majeur.
La procédure est organisée selon les modalités prévues par le Code de l’environnement, notamment celles relatives à l’information et à la consultation du public, et des adaptations sont prévues pour les communes où le maire est compétent en matière d’urbanisme.
Ce décret vise à renforcer la transparence et l’implication des citoyens dans les décisions relatives aux projets présentant des risques environnementaux ou industriels.
Dans une décision du 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’association "C’est assez !", qui demandait l’interdiction des transferts, déplacements et importations de cétacés détenus à des fins commerciales, ainsi que la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 encadrant la détention des animaux d’espèces non domestiques...
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur convention...
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme...
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’installations classées...
En matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de qualité sont essentielles. Toutefois, des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeure, peuvent en perturber l’exécution et soulever des litiges concernant leurs limites et leurs effets sur les droits des usagers...
En matière de vente immobilière, l’acquéreur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de dix jours, encadré par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte...
