Dans le prolongement des engagements du gouvernement et des travaux parlementaires, plusieurs décrets d’application ont été pris, dont le décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols.
Ce décret établit une nomenclature permettant d’évaluer et de suivre l’artificialisation des sols dans les documents de planification urbaine.
Les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon la nomenclature annexée au décret. Pour ce faire, les surfaces sont appréciées compte tenu de l’occupation des sols observée, résultant à la fois de leur couverture et de leur usage.
La contribution des espaces de nature en ville est valorisée puisque les surfaces végétalisées à usage de parc ou de jardin public peuvent être considérées comme non artificialisées.
De même pour les surfaces végétalisées sur lesquelles sont implantés des panneaux photovoltaïques, tant que les installations n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique.
En revanche, cette nomenclature ne s’applique pas aux objectifs de la première tranche de dix ans.
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005...
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
Lorsqu’une personne souhaite obtenir la nullité d’une décision collective, un critère de plus en plus retenu est celui de l’irrégularité de nature à influer sur le processus de...
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation...
Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024
Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à certaines entreprises, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés...
