URBANISME – Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Historique

• SANTE – Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient !
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui...
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• PÉNAL – Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi, est passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende...
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• CONSOMMATION – Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») s’était prononcée sur la validité d’une clause contractuelle, imposant à un jeune sportif de reverser 10 % de ses futurs revenus, pendant 15 ans, en contrepartie de services de soutien à sa carrière...
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• URBANISME – Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée en matière d’expropriation...
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• FAMILLE – Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois...
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• BAUX COMMERCIAUX – L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
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