URBANISME – Changement d’usage sans autorisation : pas de condamnation in solidum des propriétaires !

Historique

• URBANISME – Changement d’usage sans autorisation : pas de condamnation in solidum des propriétaires !
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Dans certaines communes, le changement d’usage de locaux à usage d’habitation est soumis à une autorisation préalable. Le non-respect de cette formalité expose le contrevenant à une amende civile, laquelle revêt un caractère de sanction...
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• SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver..
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• PROCEDURE CIVILE – Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption simple rendu par une juridiction camerounaise...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Les bronzes réalisés par surmoulages ne sont pas des œuvres originales
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Un particulier avait acquis, en 1969, cinq bronzes réalisés à partir de moulages de sculptures en marbre créées au début du XXème siècle. Il avait assigné un musée afin de faire reconnaître que ces bronzes constituaient des éditions légitimes d’épreuves originales et obtenir des dommages-intérêts...
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• SUCCESSIONS – La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
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• COMMERCIAL – Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si l’affactureur pouvait récupérer la TVA acquittée lorsque le créancier initial en obtient le remboursement au moyen d’un certificat d’irrécouvrabilité...
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