SÛRETÉS – Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement

Historique

• SÛRETÉS – Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérification des déclarations fournies par une caution, il lui incombe toutefois de vérifier la situation patrimoniale de cette dernière avant la souscription du cautionnement...
  Lire la suite
• RESPONSABILITÉ – Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail si aucun reclassement n’est possible ou si le reclassement proposé a été refusé par le salarié...
   
  Lire la suite
• PROCÉDURE CIVILE – Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conclusions de l’appelant puisque la Cour ne va statuer que sur « les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion »...
  Lire la suite
• SOCIAL – Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu,...
  Lire la suite
• PROCÉDURES COLLECTIVES – Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci...
  Lire la suite
• SANTÉ – Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une demande portant sur l’appréciation de l’article L.3222-5-1 II du Code de la santé publique...
  Lire la suite