La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière.
La Haute juridiction avait jugé, dans un arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-12.865), que la reprise d’un acte devait s’apprécier au regard des circonstances, tant intrinsèques à l’acte qu’extrinsèques, notamment lorsque la commune intention des parties n’était pas que l’acte soit conclu au nom ou pour le compte de la société en formation.
Cette jurisprudence marquait un tournant par rapport à l’approche antérieure de la Cour de cassation, qui exigeait jusqu’alors que les actes soient expressément passés « au nom » et « pour le compte » de la société en formation.
En l’espèce, un créancier souhaitait faire reconnaître la reprise d’un acte par la société en formation. Les juges du fond avaient refusé cette reprise au motif que le contrat ne mentionnait la société qu’une seule fois, les autres stipulations désignant uniquement le gérant, sans faire référence à une quelconque reprise.
Dans son pourvoi, le demandeur soutenait que la reprise pouvait résulter de l’accord ou de la volonté des parties de substituer la société en formation aux personnes ayant initialement contracté.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que la reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté des parties.
Elle ajoute que cette reprise doit répondre aux conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux modalités de reprise des actes.
Si cet arrêt ne constitue pas un revirement total de jurisprudence, il vient néanmoins nuancer l’approche plus souple adoptée en 2023, en rappelant l’existence d’un cadre légal impératif.
En rejetant une lecture trop libérale fondée uniquement sur la volonté des parties, la Cour prévient le risque d’une généralisation incontrôlée de la reprise des actes. Elle opère ainsi un recentrage bienvenu, sans pour autant revenir à un formalisme excessif.
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