SOCIAL – À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés

Historique

• IMMOBILIER – L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17146
  
  Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...
  Lire la suite
• SOCIAL – À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 juillet 2023, n°22-18.155
  
  Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paiement d'un rappel de salaire, formée par une salariée, pour violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés, la Cour de cassation s’est prononcée quant à la prise en considération de l’ancienneté des salariés, comme critère objectif pour justifier une différence de salaire entre salariés à postes égaux...
  Lire la suite
• PROCÉDURE CIVILE – Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-22.180
  
  La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus »...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 11 juillet 2023, n°23-82.397
  
  Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet 2023, un détenu réclamait sa mise en liberté, soutenant qu'il était en détention arbitraire, au motif que la chambre de l'instruction n'avait pas statué sur son appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dans le délai prévu par la loi...
  Lire la suite
• BANCAIRE – Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-11.161
  
  Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur »...
  Lire la suite
• PROTECTION SOCIALE - Renforcement de la protection des parents d’enfants malades ou handicapés
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a été promulguée le 19 juillet 2023....
  Lire la suite