La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la liberté d’expression.
Dans l’affaire en question, un salarié avait été licencié après avoir remis à la direction des dessins critiquant implicitement les méthodes de management et mettant en cause un responsable des ressources humaines, et la Cour d’appel saisi des griefs avait écarté toute atteinte à la liberté d’expression, jugeant la sanction légitime au regard de la protection de l’harmonie et de la santé au travail.
La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que, lorsque le salarié invoque une atteinte à sa liberté d’expression, le juge doit procéder à une mise en balance concrète entre ce droit fondamental et les intérêts légitimes de l’employeur.
Une telle appréciation suppose d’examiner précisément le contexte dans lequel les propos ont été tenus, leur portée réelle, leur diffusion au sein de l’entreprise et l’existence d’une atteinte effective à l’honneur ou à la réputation d’autrui.
À défaut de procéder à cette analyse circonstanciée, la sanction disciplinaire encourt la nullité.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harcèlement, et la juridiction d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reprochant à l’employeur de ne pas avoir mené d’enquête interne contradictoire...
Lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire...
Lorsqu’une SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire du vendeur, après accord exprès des commissaires du gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions...
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à l’ASE...
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)...
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la liberté d’expression...
