Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la rupture du contrat de travail en l’absence de carte professionnelle valide.
Dans cette affaire, un agent de sécurité avait été licencié après le refus de renouvellement de sa carte professionnelle par le CNAPS, et la juridiction d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le retrait n’était pas définitif et qu’un recours était en cours.
Une position censurée par la Cour de cassation qui rappelle que le salarié qui n’est pas titulaire, à la date de la rupture, d’une carte professionnelle valide ou d’un récépissé de demande de renouvellement ne remplit plus les conditions légales d’exercice.
Le contrat de travail est alors rompu de plein droit, sans que l’employeur ait à démontrer une perte effective de moralité ou attendre l’issue d’un recours administratif.
Le maintien du salarié exposerait en effet l’employeur à des sanctions pénales.
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures...
La Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée significative en droit bancaire, en faisant une application directe de la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne à la question préjudicielle qu’elle lui avait soumise concernant l’interprétation des articles 56, 58, 60 et 61 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007...
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la rupture du contrat de travail en l’absence de carte professionnelle valide...
La Cour de cassation a récemment confirmé l’étendue des conséquences financières pesant sur l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable liée à une maladie professionnelle due à l’amiante, y compris lorsque la victime était déjà retraitée au moment de la déclaration de la maladie...
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congés payés...
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession. En l’espèce, la Cour de cassation était appelée à préciser la répartition de la charge de la preuve lorsque cette qualification est contestée en raison de l’insuffisance des réseaux...
